Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 20BX026295ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de…
  2. CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 18MA050195ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  3. CAA Nancy, 1 octobre 2020, n° 19NC008701ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  4. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 18MA028351ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY024411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 20MA01201 - 20MA012135ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  7. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY044491ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA033989ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA010411ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  10. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA005831ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 19DA011391ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA042619ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX044821ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX029075ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  15. CAA Marseille, 8 juillet 2020, n° 20MA01936Cour de cassation · 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.
  16. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY011605ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 19BX013595ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  18. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX015045ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  19. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC002881ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT022465ème chambre ·