Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX032321ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 16BX027021ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  3. CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 18VE028872ème chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.
  4. CAA Lyon, 15 décembre 2020, n° 19LY008811ère chambre · 68-03-05-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Investigations administratives.
  5. CAA Marseille, 11 décembre 2020, n° 20MA03332Cour de cassation · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  6. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 19MA007349ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Versailles, 3 décembre 2020, n° 19VE027312ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX041455ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 27 novembre 2020, n° 19NT048342ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050435ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 20 novembre 2020, n° 20MA01751Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA017611ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  13. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA037461ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  14. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029831ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  15. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029811ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  16. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029801ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  17. CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE030162ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA039415ème chambre · 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.
  19. CAA Marseille, 10 novembre 2020, n° 18MA002219ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Marseille, 27 octobre 2020, n° 19MA055539ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.