Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC018311ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 15VE02979-15VE029806ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  3. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA001605ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…
  4. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA000055ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…
  5. CAA Douai, 7 juillet 2017, n° 17DA008761ère chambre - audience de référé suspension · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé…
  6. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 17LY008751ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  7. CE, 21 juin 2017, n° 4093014ème chambre ·
  8. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002271ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  9. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002001ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  10. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 16NT032172ème chambre ·
  11. CAA Douai, 18 mai 2017, n° 15DA019271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  12. CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT038905ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 10 mai 2017, n° 17BX01349Cour de cassation · 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.
  14. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 17PA006011ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 15NC02351-16NC000131ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 11 avril 2017, n° 15NT017572ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  17. CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n° 17BX00889Cour de cassation · 14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  18. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 15LY039321ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  19. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 15LY039301ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  20. CAA Bordeaux, 8 mars 2017, n° 17BX00580Cour de cassation · 54-035-02-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Recevabilité.