Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CE, 17 mai 2019, n° 4161584ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 17LY024745ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC014011ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CE, 15 avril 2019, n° 4258544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014) - OFFICE DE LA CAA SAISIE D'UNE REQUÊTE CONTRE UN TEL…
  5. CAA Marseille, 8 avril 2019, n° 17MA004325ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation…
  6. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA035175ème chambre - formation à 3 · 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement…
  7. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA032755ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application…
  8. CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT032212ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX008761ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  10. CE, 13 mars 2019, n° 4079864ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT024952ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  13. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA050185ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CE, 1 février 2019, n° 4150504ème chambre ·
  15. CE, 1 février 2019, n° 4110614ème chambre ·
  16. CAA Douai, 24 janvier 2019, n° 16DA023011ère chambre - formation à 3 ·
  17. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024782ème Chambre ·
  18. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  19. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT022012ème Chambre ·
  20. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·