Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme
387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69
- CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE017046ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Marseille, 17 octobre 2019, n° 19MA03634 QPCCour de cassation ·
- CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT013882ème chambre ·
- CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA001671ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
- CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 17DA020311ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
- CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT023685ème chambre ·
- CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 16NT041422ème chambre ·
- CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 16NT031722ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R.…
- CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 16BX032911ère chambre · 14-02-01-05-03-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. DIVERS. DÉLIMITATION DE LA ONE DE CHALANDISE. - URBANISME -PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL- REJET À TORT POUR…
- CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT032982ème chambre ·
- CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT030822ème chambre ·
- CE, 28 juin 2019, n° 4204174ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 27 juin 2019, n° 17BX032321ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
- CAA Paris, 20 juin 2019, n° 18PA035641ère chambre ·
- CAA Douai, 20 juin 2019, n° 16DA017181ère chambre - formation à 3 · 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.
- CAA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 17BX032751ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
- CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY002875ème chambre - formation à 3 ·
- CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX02031, 17BX024651ère chambre - formation à 3 ·
- CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 17MA040015ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).