Jurisprudence de l’article L600-2 du Code de l'urbanisme

269 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 127, 5ème chambre 26, 1ère chambre - formation à 3 22

  1. CE, 25 mai 2018, n° 4173506ème et 5ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - 1) INJONCTION DU JUGE À L'ADMINISTRATION DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - A) PRINCIPE - EXISTENCE, LORSQUE TOUS LES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE FONDER…
  2. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 17VE023202ème chambre · 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE021412ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  4. CAA Bordeaux, 3 mai 2018, n° 15BX009545ème chambre (formation à 3) · 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA048661ère chambre - formation à 3 · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  6. CAA Nantes, 23 mars 2018, n° 16NT017622ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA026229ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  8. CE, 21 février 2018, n° 4021096ème et 5ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - EFFET SUSPENSIF SUR LE DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL (ART. R - . 424-19 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE. 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  9. CAA Bordeaux, 8 février 2018, n° 15BX028451ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Bordeaux, 14 décembre 2017, n° 16BX018251ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 15DA012691ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 16NT017822ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 24 octobre 2017, n° 16MA021399ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CAA Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 17BX005295ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en…
  15. CE, 11 octobre 2017, n° 4018786ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A) DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE…
  16. CAA Marseille, 26 septembre 2017, n° 17MA007839ème chambre - formation à 3 · 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 16VE031656ème chambre · 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
  18. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA031571ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  19. CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC002141ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  20. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 16MA017111ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.