Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX039371ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  2. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA028579ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CAA Nantes, 24 septembre 2018, n° 17NT013985ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 24 septembre 2018, n° 17NT023775ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 20 septembre 2018, n° 16VE036342ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 17DA017091ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX024895ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX024885ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  9. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012665ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  10. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX008025ème chambre - formation à 3 · 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
  11. CAA Bordeaux, 24 août 2018, n° 18BX02969Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  12. CAA Bordeaux, 23 août 2018, n° 18BX02856Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  13. CAA Bordeaux, 8 août 2018, n° 18BX02623Juge des référés · 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  14. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY038901ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  15. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY009011ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  16. CAA Nantes, 27 juillet 2018, n° 17NT033352ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 16NT031895ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 16NT031885ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 19 juillet 2018, n° 16MA019051ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  20. CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 17DA016911re chambre - formation à 3 (quater) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.