Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA010891ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites.
  2. CAA Bordeaux, 5 novembre 2018, n° 18BX02812Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  3. CAA Marseille, 31 octobre 2018, n° 17MA013061ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  4. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX016064ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 17LY004165ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  6. CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC020331ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Marseille, 24 octobre 2018, n° 18MA03982Juge des référés · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  8. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY019301ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  9. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 16LY042811ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  10. CAA Marseille, 11 octobre 2018, n° 16MA037191ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  11. CAA Marseille, 11 octobre 2018, n° 16MA026121ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, n° 16BX010881ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  13. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX013885ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  14. CAA Nantes, 8 octobre 2018, n° 18NT017635ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 2 octobre 2018, n° 18MA04071Juge des référés · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  16. CAA Marseille, 27 septembre 2018, n° 16MA037811ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  17. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 17DA013841ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  18. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA021791ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  19. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA015601ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  20. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA015381ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…