Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

CE, 28 décembre 2018, n° 413955Cour de cassation · · Publié68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - APPLICATION - ERREUR DE DROIT À AVOIR CARACTÉRISÉ UN LIEN FONCTIONNEL ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS DISTINCTES, CONSTITUTIVES POUR CE MOTIF D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE, SUR LE SEUL FONDEMENT…
CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT033492ème chambre ·
CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 18LY010311ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY025461ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration.…
CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY021501ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de l'autorisation.
CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY020181ère chambre - formation à 3 · 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.
CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY010171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX042441ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 18MA02579 - 18MA025941ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 17MA037391ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 17MA037111ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 16MA035911ère chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 16MA035901ère chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 16MA035811ère chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 16DA016361ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
CAA Nancy, 13 décembre 2018, n° 17NC028331ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 17BX008371ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX029401ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONSTRUCTIONS AUTORISÉES EN ZONE A DES PLANS LOCAUX D'URBANISME - CHAIS DE NÉGOCIANTS ET DISPOSITIF DE COMMERCIALISATION - ABSENCE. 68-03 Une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n'a pas la qualité d'exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les…
CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY000055ème chambre A - formation à 3 · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 18VE009002ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais…