Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Marseille, 12 septembre 2019, n° 19MA03084Cour de cassation · 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  2. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 19LY001011ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  3. CE, 24 juillet 2019, n° 4285523ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN RÉFÉRÉ. - JUGE SAISI D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION CONTRE UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - POSSIBILITÉ POUR LE VENDEUR N'AYANT PAS ÉTÉ APPELÉ DANS L'INSTANCE, EN CAS DE SUSPENSION DE LA DÉCISION DE…
  4. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC022471ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC017551ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  6. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT023685ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT019922ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA047441ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. CE, 10 juillet 2019, n° 4197951ère et 4ème chambres réunies ·
  10. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA232831ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  11. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT032982ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 27 juin 2019, n° 18NC021531ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  13. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA010191ère chambre - formation à 3 · 40-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-01-01 Urbanisme…
  14. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 17NT009272ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 19 juin 2019, n° 18MA052211ère chambre JU · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  16. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 17MA042899ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  17. CAA Nantes, 14 juin 2019, n° 18NT004625ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 18NT023402ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC023581ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  20. CAA Marseille, 3 juin 2019, n° 19MA01924Juge des référés · 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.