Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

1. CAA Versailles, 21 novembre 2019, n° 18VE005122ème chambre · 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 60-04-01-02 Responsabilité de la…
2. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA008281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA007081ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Bordeaux, 14 novembre 2019, n° 17BX031384ème chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de…
5. CAA Nantes, 8 novembre 2019, n° 18NT013905ème chambre · 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ À UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT DES TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS - EXISTENCE (1) [RJ1]. 68-03-025-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
6. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 17NT019412ème chambre ·
7. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA003741ère chambre ·
8. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 17NT026682ème chambre ·
9. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE017046ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
10. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX025525ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
11. CAA Nantes, 21 octobre 2019, n° 19NT003112ème chambre ·
12. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 17DA024541ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
13. CAA Marseille, 11 octobre 2019, n° 19MA04051Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
14. CAA Marseille, 11 octobre 2019, n° 19MA03761Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
15. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE006832ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
16. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE003852ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du…
17. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA000801ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
18. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 17DA020311ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
19. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE01287-18VE01317-18VE016532ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
20. CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA02501Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).