Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA006451ère chambre · 01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.…
  2. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE040342ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY015211ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
  4. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY012351ère chambre · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  5. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 20MA02185-20MA021861ère chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande.
  6. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA003621ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  7. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA047165ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  8. CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 18MA050029ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  9. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA019931ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA019211ère chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs…
  11. CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  12. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 19MA007349ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Versailles, 3 décembre 2020, n° 19VE00353-20VE011922ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  14. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 19BX049355ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 19MA002515ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles. Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  16. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA042585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  17. CE, 25 novembre 2020, n° 4421551ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX023194ème chambre · 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux.
  19. CAA Nancy, 19 novembre 2020, n° 19NC014201ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  20. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA035981ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…