Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

1. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
2. CE, 7 novembre 2022, n° 4551951ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - EFFET DÉVOLUTIF. - PORTÉE – DÉCISION ADMINISTRATIVE REPOSANT SUR PLUSIEURS MOTIFS – OBLIGATION POUR LE JUGE D’APPEL, LORSQU’IL REMET EN CAUSE LE OU LES MOTIFS N’AYANT PAS ÉTÉ CENSURÉS EN PREMIÈRE INSTANCE, D’APPRÉCIER LA LÉGALITÉ DES AUTRES MOTIFS FONDANT CETTE DÉCISION…
3. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA015691ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
4. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA031061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
5. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA038361ère chambre · 01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes non créateurs de droits. 54-01-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions susceptibles de recours. - Avis et propositions. 68-03-025-03 Urbanisme et…
6. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA012831ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
7. CAA Marseille, 21 octobre 2022, n° 20MA017341ère chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
8. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 22VE011892ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
9. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
10. CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 19TL015911ère chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - URBANISATION EN ZONE DE MONTAGNE - EXTENSION D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NE SE SITUANT PAS ELLE-MÊME EN CONTINUITÉ…
11. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA020771ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
12. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY020821ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
13. CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 20MA005031ère chambre · 01-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. - Conditions du retrait. - Cas particuliers. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis…
14. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049051ère chambre ·
15. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA004551ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
16. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039991ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
17. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039051ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
18. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA038971ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
19. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 21LY003411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX027751ère chambre ·