Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX033625ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX009665ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 22NT012555ème chambre ·
  4. CAA Paris, 14 avril 2023, n° 22PA038253ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT013122ème chambre ·
  6. CE, 13 avril 2023, n° 4684161ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA043015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  8. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA045875ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  9. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE025262ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  10. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL016544ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA019351ère chambre · 68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - EFFET SUSPENSIF SUR LE DÉLAI DE VALIDITÉ DE CETTE AUTORISATION (ART. R. 424-19 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE [RJ1] - COMPUTATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ…
  12. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA018761ère chambre · 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
  13. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA014071ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  14. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA014061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  15. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA001721ère chambre · 27 EAUX. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE. 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE…
  16. CAA Paris, 6 avril 2023, n° 21PA016421ère chambre ·
  17. CAA Paris, 6 avril 2023, n° 21PA015131ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY027281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22BX009401ère chambre ·
  20. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA049981ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.