Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT033465ème chambre ·
  2. CE, 10 octobre 2023, n° 4718595ème chambre ·
  3. CE, 6 octobre 2023, n° 47119010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT À UNE DEMANDE DE SUSPENSION D’UN ACTE D’URBANISME – POURVOI INCIDENT FORMÉ À L’ENCONTRE DES MOTIFS PAR LESQUELS LE JUGE DES RÉFÉRÉS A, AU TITRE DE L’ARTICLE L. 600-4-1 DU CODE DE L’URBANISME, ÉCARTÉ CERTAINS MOYENS DU…
  4. CAA Lyon, 5 octobre 2023, n° 22LY006485ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 23TL003924ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  6. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL008654ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA004074ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  9. CAA Versailles, 28 septembre 2023, n° 21VE033526ème chambre · 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de la sécurité.
  10. CAA Nancy, 28 septembre 2023, n° 20NC000511ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CE, 21 septembre 2023, n° 46707610ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-06-06 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - AUTORITÉ S’ATTACHANT À UN JUGEMENT, DEVENU DÉFINITIF, ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE – PORTÉE – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L’ANNULATION DU REFUS OPPOSÉ, POUR LE MÊME MOTIF, PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À UNE DEMANDE DE PERMIS AYANT LE MÊME OBJET – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE MODIFICATION DE LA…
  12. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 22MA002331ère chambre · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.
  13. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA044621ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  14. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA037361ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  15. CAA Lyon, 18 août 2023, n° 23LY02009Juge unique -1ère chambre ·
  16. CE, 20 juillet 2023, n° 4673181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - INJONCTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE RÉEXAMINER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE – DÉPART D’UN NOUVEAU DÉLAI DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UNE AUTORISATION TACITE – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET…
  17. CE, 20 juillet 2023, n° 4686862ème chambre ·
  18. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC032411ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 20NC026351ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 22NT009982ème chambre ·