Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CE, 19 juin 2017, n° 39853110ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - POSSIBILITÉ, POUR LES PARTIES À L'INSTANCE DANS LAQUELLE LE JUGE A SURSIS À STATUER POUR PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME), D'INTRODUIRE UNE REQUÊTE TENDANT À L'ANNULATION DU…
  2. CE, 19 juin 2017, n° 39467710ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - NOTION DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - 1) DÉFINITION - BÂTIMENT…
  3. CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 16BX027615ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 15BX029155ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  5. CAA Bordeaux, 6 juin 2017, n° 16BX004026ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 15LY041041ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  7. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 15MA023501ère chambre - formation à 3 · 37-03-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.…
  8. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 14MA001181ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  9. CAA Bordeaux, 16 mai 2017, n° 16BX015941ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 16 mai 2017, n° 15BX004721ère chambre - formation à 3 · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  11. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA022411ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 28 avril 2017, n° 16MA002039ème chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  13. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA028431ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.…
  14. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 15NC02351-16NC000131ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037511ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  16. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037501ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  17. CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 16BX003411ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  18. CAA Lyon, 11 avril 2017, n° 16LY010391ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 6 avril 2017, n° 15MA004701ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  20. CAA Bordeaux, 4 avril 2017, n° 15BX016855ème chambre - formation à 3 ·