Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 16PA025211ère chambre · 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.
  2. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY026061ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY017011ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY004001ère chambre - formation à 3 · 44-006-03 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 15LY023761ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Douai, 8 mars 2018, n° 16DA015231ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  7. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT027172ème chambre ·
  8. CE, 22 février 2018, n° 3895205ème et 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 22 février 2018, n° 3895185ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CASSATION PARTIELLE D'UN ARRÊT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT À L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE URBANISME - OFFICE DU JUGE D'APPEL…
  10. CAA Douai, 15 février 2018, n° 15DA019031ère chambre - formation à 3 · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
  11. CAA Lyon, 15 février 2018, n° 16LY009671ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans d'aménagement des ZAC.
  12. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT027205ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 6 février 2018, n° 16LY006361ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY001721ère Chambre - formation à 5 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes reconventionnelles. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  15. CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 16NC027161ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX031154ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CE, 28 décembre 2017, n° 40236210ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'USAGE DE CETTE FACULTÉ PAR LES…
  18. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 15LY034171ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Versailles, 7 décembre 2017, n° 15VE02620Formation plénière · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CE, 6 décembre 2017, n° 4058391ère - 6ème chambres réunies · · Publié38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR - MESURE DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE - MODALITÉS. 38-01-03-01 Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la…