Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY027531ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY001481ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CE, 15 avril 2019, n° 4258544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014) - OFFICE DE LA CAA SAISIE D'UNE REQUÊTE CONTRE UN TEL…
  4. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 17LY007523ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  5. CAA Bordeaux, 29 mars 2019, n° 16BX016064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 16DA015171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX02186, 17BX028731ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 17LY042271ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Douai, 28 février 2019, n° 18DA009321re chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans de sauvegarde et de mise en valeur.
  10. CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  11. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX003151ère chambre · 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE. 68-04-045-02 La mention…
  12. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX006991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  13. CAA Paris, 21 février 2019, n° 18PA00952, 18PA027491ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Lyon, 19 février 2019, n° 17LY029241ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CE, 15 février 2019, n° 401384Section · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À L'AUTORISATION D'URBANISME INITIALE LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE DE RÉGULARISATION Y AFFÉRENTE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS À LA DATE DE…
  16. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 17NT038322ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00783, 17BX008831ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  18. CAA Lyon, 24 janvier 2019, n° 17LY019251ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
  19. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY032951ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY023021ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.