Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 15 octobre 2019, n° 19LY000581ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 15 octobre 2019, n° 18LY044451ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  3. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT036022ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT007212ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT032215ème chambre ·
  6. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA000801ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  7. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 17DA020311ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CAA Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT032632ème chambre ·
  9. CAA Paris, 19 septembre 2019, n° 19PA005871ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 12 septembre 2019, n° 18MA042441ère chambre · 68-06-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES DÉCLARATIONS D'ILLÉGALITÉ. - MOYEN TIRÉ, À L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 600-12-1 DU CODE DE L'URBANISME.…
  11. CAA Bordeaux, 22 août 2019, n° 17BX002691ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
  12. CE, 21 août 2019, n° 4179336ème chambre jugeant seule ·
  13. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 18LY004551ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CE, 24 juillet 2019, n° 4304731ère et 4ème chambres réunies ·
  15. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT03202 - 18NT032225ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 16NT031722ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…
  18. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R.…
  19. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 16BX032911ère chambre · 14-02-01-05-03-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. DIVERS. DÉLIMITATION DE LA ONE DE CHALANDISE. - URBANISME -PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL- REJET À TORT POUR…
  20. CE, 10 juillet 2019, n° 4082326ème chambre ·