Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2019, n° 17BX032321ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  2. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 18PA035641ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 20 juin 2019, n° 17LY034425ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 17MA01850 -17MA048571ère chambre - formation à 3 · 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens.
  5. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 17PA03091-17PA030941ère chambre · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.
  6. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT030302ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT034335ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY035325ème chambre - formation à 3 · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
  9. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY026245ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  10. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY025135ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  11. CAA Lyon, 11 juin 2019, n° 18LY004961ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  13. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 17VE027252ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  14. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043965ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CE, 27 mai 2019, n° 4205546ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - PROJETS PUBLICS ET PRIVÉS AU SENS DE LA DIRECTIVE 85/337/CEE - AUTORITÉ UNIQUE COMPÉTENTE À LA FOIS POUR AUTORISER UN PROJET OU EN…
  16. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 18NT003975ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 17BX008181ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  18. CAA Nantes, 30 avril 2019, n° 17NT031482ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC014011ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·