Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY030545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  2. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY006725ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX005415ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA018321ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  5. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 20NC005201ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX032241ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  8. CAA Lyon, 9 juin 2020, n° 19LY017571ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT024365ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 19LY010105ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY039045ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY026245ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  13. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY025135ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CE, 3 juin 2020, n° 42778110ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. OBJET DES RÉSERVES OU CONDITIONS. - 1) CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES PRESCRIPTIONS [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS À LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE -…
  15. CE, 3 juin 2020, n° 42073610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) VICE DE PROCÉDURE - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DU VICE ET RÉPARATION SELON LES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE [RJ1] - 2) VICE…
  16. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX011575ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Paris, 19 mai 2020, n° 17PA231911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 19LY000571ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  19. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY033701ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  20. CE, 3 avril 2020, n° 4228026ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - COPROPRIÉTÉ - QUALITÉ DU MANDATAIRE POUR PRÉSENTER LA DEMANDE ALORS MÊME QUE LA…