Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE027442ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  2. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA058181ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA038051ère chambre · 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.
  4. CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 18LY014311ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX028225ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  6. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033215ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT006835ème chambre ·
  8. CE, 2 octobre 2020, n° 438318Section · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CARACTÈRE RÉGULARISABLE D'UN VICE - CONDITIONS - 1) RÉGULARISATION POSSIBLE AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE…
  9. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA050911ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA050901ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT049192ème chambre ·
  12. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA026481ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  13. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT044172ème chambre ·
  14. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 19LY043601ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 20LY004281ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  17. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 19LY043911ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 19LY036041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 19LY030411ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 19DA027521ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.