Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

1. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA054499ème chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
2. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA026009ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
3. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT018945ème chambre ·
4. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 20NT014712ème chambre · 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.
5. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 19NT043672ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain.
6. CAA Nancy, 25 novembre 2021, n° 19NC030341ère chambre · 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.
7. CAA Douai, 23 novembre 2021, n° 20DA012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA033791ère chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
9. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA007751ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 19PA039671ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Nantes, 17 novembre 2021, n° 19NT050255ème chambre ·
12. CAA Marseille, 16 novembre 2021, n° 20MA001189ème chambre · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
13. CE, 10 novembre 2021, n° 43996610ème - 9ème chambres réunies ·
14. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 21MA020421ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
15. CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 19LY017501ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CE, 9 novembre 2021, n° 4400282ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE…
17. CAA Marseille, 2 novembre 2021, n° 19MA015407ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
18. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY026871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY020581ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
20. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 20NT027305ème chambre ·