Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 20BX000835ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA019001ère chambre · 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  3. CE, 3 février 2022, n° 4445252ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 21MA010701ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT040102ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CE, 31 janvier 2022, n° 4399786ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE013192ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 19VE042782ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  9. CAA Lyon, 26 janvier 2022, n° 19LY028403ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA001961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 20 janvier 2022, n° 20BX001941ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049552ème chambre · 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
  13. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DU 1ER MARS 2017 AUTORISANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES - 1) CONTRÔLE DE CE…
  14. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT024782ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT015682ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT024685ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT009185ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 4 janvier 2022, n° 20LY016811ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis.
  19. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 20NC002953ème chambre · 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS IRRECEVABLES. - CRISTALLISATION DES MOYENS (ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) DEVANT LA COUR - MOYENS IRRECEVABLES - OUI, Y COMPRIS EN CAS D'ÉVOCATION, S'AGISSANT DES MOYENS SOULEVÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR ET APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE…
  20. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY014551ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.