Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY004701ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CE, 10 mars 2022, n° 4474156ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 19NC036163ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA010291ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  6. CAA Bordeaux, 28 février 2022, n° 19BX042815ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Bordeaux, 28 février 2022, n° 19BX042235ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Lyon, 25 février 2022, n° 20LY006531ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT017942ème chambre ·
  10. CAA Paris, 24 février 2022, n° 20PA012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Paris, 24 février 2022, n° 19PA030471ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). -…
  12. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 19MA031321ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  13. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY023601ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY010061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY009791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 20LY029251ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA031919ème chambre · 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Approbation. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de…
  18. CAA Nantes, 21 février 2022, n° 21NT001375ème chambre ·
  19. CE, 16 février 2022, n° 4205546ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) – 1) EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ POUR PRODUIRE LA MESURE DE RÉGULARISATION – A) POSSIBILITÉ DE STATUER À TOUT MOMENT – EXISTENCE – B) POSSIBILITÉ DE NE…
  20. CAA Douai, 8 février 2022, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.