Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT022562ème chambre ·
  2. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 22DA000141ère chambre ·
  3. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA065451ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY020681ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  5. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY019551ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité.
  6. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY017451ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  7. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY005381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA009241ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048871ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  12. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048861ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048851ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  14. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048841ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  15. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA036441ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  16. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA010731ère chambre · 54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt pour faire appel. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  17. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA010721ère chambre · 54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt pour faire appel. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  18. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA020771ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  19. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 20LY013831ère chambre · 54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - REJET POUR DÉFAUT DE DOUTE SÉRIEUX - DÉSISTEMENT D'OFFICE DE LA REQUÊTE AU FOND SAUF CONFIRMATION DE SON MAINTIEN DANS LE DÉLAI D'UN MOIS (ART. R. 612-5-2 DU CJA) - MÉDIATION ENGAGÉE PAR LE JUGE (ARTICLE L.213-7 DU…
  20. CE, 10 octobre 2022, n° 4555731ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INVITATION DES PARTIES, DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UN SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME), À PRODUIRE DES OBSERVATIONS ET COMMUNICATION DE CELLES-CI – CONSÉQUENCE –…