Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

1. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035774ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
2. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CE, 23 novembre 2022, n° 4500081ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - PROJET COMPORTANT DES ÉLÉMENTS EN SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC – COMPOSITION DU DOSSIER – INCLUSION – PIÈCE EXPRIMANT L'ACCORD DE SON GESTIONNAIRE POUR ENGAGER LA PROCÉDURE D’AOT [RJ1]. 68-03-02-01 Il résulte de l’article R. 431-13 du…
4. CE, 23 novembre 2022, n° 4494431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE PÉTITIONNAIRE HABILITÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCLUANT DES AMÉNAGEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L’URBANISME) – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE RECHERCHER…
5. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT014215ème chambre ·
6. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT024685ème chambre ·
7. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
8. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 19NC021571ère chambre ·
9. CAA Paris, 17 novembre 2022, n° 20PA003441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY000635ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
11. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL228064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX026532ème chambre bis (formation à 3) ·
13. CE, 9 novembre 2022, n° 4599381ère chambre ·
14. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
15. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT002655ème chambre ·
16. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX030961ère chambre ·
17. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT028715ème chambre ·
18. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA012831ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
19. CAA Nancy, 25 octobre 2022, n° 20NC004603ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU…
20. CAA Marseille, 21 octobre 2022, n° 20MA017341ère chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…