Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY016361ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY012741ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Versailles, 13 décembre 2022, n° 20VE002966ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE024702ème chambre · 68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS CERTAINS MOYENS ET PRONONÇANT LE…
  5. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE005022ème chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  6. CAA Nantes, 9 décembre 2022, n° 21NT024452ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 21BX001301ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL016774ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX005435ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 21BX002335ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  11. CAA Marseille, 5 décembre 2022, n° 21MA005225ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  12. CAA Marseille, 5 décembre 2022, n° 21MA000055ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA025431ère chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ALORS QU'ILS SONT SOUMIS À L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER AUX TRAVAUX DÉCLARÉS - EXISTENCE (1)…
  14. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 21NT032012ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT015682ème chambre ·
  16. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA026841ère chambre ·
  17. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 20DA014711ère chambre ·
  18. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22TL005004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 21TL003534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035784ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.