Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY039621ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY024031ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY013691ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  4. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA058841ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL045984ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL004874ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 19NC036163ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CE, 28 décembre 2022, n° 4597475ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 28 décembre 2022, n° 22NT001092ème chambre ·
  10. CE, 21 décembre 2022, n° 4580401ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 20BX026761ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002121ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002111ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 20MA000951ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  15. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 22VE002392ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  16. CE, 14 décembre 2022, n° 4480136ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-015 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - OPPOSABILITÉ DU PLAN. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME (ART. L. 600-2 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) CHAMP D’APPLICATION – NOTION…
  17. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 22LY016241ère chambre · 68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - RÉGULARISATION RÉSULTANT DE L'ÉVOLUTION DES RÈGLES D'URBANISME - EXIGENCE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - EXISTENCE. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT…
  18. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX017994ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY030921ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY029661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.