Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX012145ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 21NT011765ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX021835ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX012795ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 22NT005455ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 21NT001375ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22VE007796ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  8. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 22LY023041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  9. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 21LY022141ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21TL046354ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  13. CE, 13 janvier 2023, n° 4504465ème - 6ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] – 1) LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION SPÉCIFIQUE (ART. L. 111-8 DU CCH) – ABSENCE – 2) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR LA DÉLIVRANCE DE CETTE AUTORISATION – PARIS – PRÉFET DE POLICE. 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - ABSENCE – MAIRE…
  14. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX046771ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX023891ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 19MA036601ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LES ARTICLES L. 600-5-1 ET L. 600-5 S'AGISSANT DE LA MESURE DE RÉGULARISATION - 1) EXISTENCE…
  17. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA038301ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 19MA051541ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.…
  19. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY018261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY039721ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.