Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY041011ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 20LY023761ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CE, 17 février 2023, n° 4618972ème chambre ·
  4. CE, 17 février 2023, n° 4653712ème chambre ·
  5. CE, 17 février 2023, n° 4525602ème chambre ·
  6. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA013291ère chambre ·
  7. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  8. CAA Douai, 16 février 2023, n° 20DA013631ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  9. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL021094ème chambre ·
  10. CE, 15 février 2023, n° 4635191ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 14 février 2023, n° 21NT035575ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 9 février 2023, n° 21LY000325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA010035ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL039314ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  17. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL039264ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  18. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL037094ème chambre · 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULÉ UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS…
  19. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL035754ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 20MA034701ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.