Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

1. CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 21VE022856ème chambre · 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
2. CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY042261ère chambre · 54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - RÉGULARISATION PAR LA NOTIFICATION, APRÈS L'AUDIENCE, D'UNE AUTORISATION MODIFICATIVE, QUE LA PARTIE ÉTAIT TOUTEFOIS EN MESURE DE PRODUIRE AVANT LA CLÔTURE DE…
3. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023431ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
4. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023421ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
5. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005291ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION - MOYENS NÉS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION (1)[RJ1]…
6. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 23MA004341ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
7. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA025271ère chambre · 68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Conditions de circulation et de stationnement.
8. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Bordeaux, 6 juillet 2023, n° 21BX024721ère chambre ·
10. CE, 6 juillet 2023, n° 4635031ère chambre ·
11. CAA Douai, 5 juillet 2023, n° 22DA016321ère chambre ·
12. CAA Lyon, 5 juillet 2023, n° 21LY009691ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
13. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 22LY016241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
14. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028171ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
15. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY037201ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 22BX025275ème chambre ·
17. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX043915ème chambre ·
18. CAA Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA025045ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
19. CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE013832ème chambre · 54-01-06 Procédure. - Introduction de l'instance. - Capacité.
20. CE, 30 juin 2023, n° 4632301ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – AUTORISATION MODIFICATIVE – 1) CAS DE RÉGULARISATION [RJ1] – 2) OBLIGATION DE FORMALISER LE CARACTÈRE DE RÉGULARISATION DU PERMIS MODIFICATIF SOLLICITÉ – ABSENCE. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE…