Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY017511ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY014051ère chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours.
  3. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY011001ère chambre · 54-08 Procédure. - Voies de recours. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  4. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
  5. CE, 26 juillet 2023, n° 46840010ème chambre ·
  6. CE, 26 juillet 2023, n° 46677910ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT023075ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT021805ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 22TL214254ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 22TL208514ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  12. CE, 20 juillet 2023, n° 4653712ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 18 juillet 2023, n° 19NC036163ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022954ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022944ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 20NC026351ère chambre ·
  17. CE, 13 juillet 2023, n° 4500936ème - 5ème chambres réunies ·
  18. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL007114ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CE, 10 juillet 2023, n° 4639142ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - CONTESTATION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE BÉNÉFICIAIRE DU PERMIS OU SON AUTEUR – DÉLIVRANCE DU PERMIS DE RÉGULARISATION [RJ1]. 68-06-04 URBANISME ET…
  20. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·