Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA029284ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CE, 12 mars 2024, n° 4645895ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013445ème chambre ·
  4. CE, 11 mars 2024, n° 46425710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) – FACULTÉ D’EN FAIRE USAGE LORSQUE CETTE AUTORISATION A ÉTÉ OBTENUE PAR FRAUDE – ABSENCE. 68-06-04 Le juge ne peut faire…
  5. CE, 11 mars 2024, n° 46341310ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - CARACTÈRE RÉGULARISABLE D’UN VICE (ART. L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) – APPRÉCIATION PAR LE JUGE [RJ1] – PRISE EN COMPTE DE LA POSSIBILITÉ DE REVOIR L’ÉCONOMIE DU PROJET, ET NON DU SEUL PROJET EXISTANT. 68-06-04 URBANISME ET…
  6. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 22LY029671ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  8. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX007484ème chambre ·
  9. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA016881ère chambre ·
  10. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA013571ère chambre ·
  11. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA002331ère chambre ·
  12. CAA Paris, 28 février 2024, n° 22PA052653ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 22MA006864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 23LY008821ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  17. CE, 19 février 2024, n° 4664561ère chambre ·
  18. CAA Douai, 15 février 2024, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  19. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  20. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA004131ère chambre ·