Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX018011ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 29 octobre 2024, n° 22NT039125ème chambre ·
  3. CE, 25 octobre 2024, n° 4684532ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 22MA004341ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  5. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 22NC003653ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 23NT026992ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
  8. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 22NT010552ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 21BX032801ère chambre ·
  10. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL226244ème chambre ·
  11. CE, 16 octobre 2024, n° 4737761ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) – PREMIER JUGEMENT – OBLIGATION DE STATUER SUR LES FNR – EXISTENCE. 68-06 Lorsque le juge administratif saisi de conclusions…
  12. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT041105ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 21NT025025ème chambre ·
  15. CE, 14 octobre 2024, n° 471936Section · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – NOUVELLE MISE EN ŒUVRE APRÈS UN PREMIER SURSIS À STATUER – 1) POUR RÉGULARISER UN AUTRE VICE, PROPRE…
  16. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE027952ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CE, 11 octobre 2024, n° 4659025ème - 6ème chambres réunies ·
  18. CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX024513ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY013021ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  20. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT016642ème chambre ·