Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Lyon, 6 février 2018, n° 16LY006361ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Douai, 1 février 2018, n° 16DA003641ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 30 janvier 2018, n° 16LY015021ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY001721ère Chambre - formation à 5 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes reconventionnelles. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  5. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 15NT037322ème chambre ·
  6. CE, 28 décembre 2017, n° 3995536ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX037211ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 15LY034171ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Versailles, 7 décembre 2017, n° 15VE02620Formation plénière · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CE, 6 décembre 2017, n° 4058391ère - 6ème chambres réunies · · Publié38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR - MESURE DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE - MODALITÉS. 38-01-03-01 Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la…
  11. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 16LY023091ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 16LY023001ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  13. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 16LY003131ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Emplacements réservés. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis…
  14. CAA Nantes, 1 décembre 2017, n° 16NT036662ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY030381ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  16. CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX022841ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX022931ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - 68-06-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DE TRAVAUX SUR DES PARCELLES DISTANTES NE CONSTITUANT PAS UNE UNITÉ FONCIÈRE - AFFICHAGE UNIQUE SUFFISANT- TARDIVETÉ…
  18. CAA Marseille, 26 octobre 2017, n° 15MA039291ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nancy, 24 octobre 2017, n° 15NC007513ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  20. CE, 16 octobre 2017, n° 3989022ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - OBLIGATION D'INDIQUER POUR QUELS MOTIFS LES MOYENS QUI AURAIENT PU CONDUIRE À L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION…