Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC009033ème chambre · 03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  2. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 21LY004151ère chambre · 54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis.
  3. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA026009ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  4. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 20NT014712ème chambre · 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.
  5. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 19NT043672ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain.
  6. CAA Douai, 23 novembre 2021, n° 20DA012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA033791ère chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
  8. CAA Bordeaux, 17 novembre 2021, n° 19BX032891ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  9. CAA Nantes, 17 novembre 2021, n° 20NT024575ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 16 novembre 2021, n° 20MA001189ème chambre · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CE, 10 novembre 2021, n° 43996610ème - 9ème chambres réunies ·
  12. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 21MA020421ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  13. CE, 9 novembre 2021, n° 4400282ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE…
  14. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA019661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY020581ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 21NT004315ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 20NT027305ème chambre ·
  18. CE, 20 octobre 2021, n° 4445811ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION - ADRESSE [RJ1] - INCLUSION - SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE DE L'AUTORISATION. 68-06-01-04 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but…
  19. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 20NC004694ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007945ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.