Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Paris, 24 février 2022, n° 20PA012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 20LY025721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY023601ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY010061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY009791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 21 février 2022, n° 21NT001375ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 8 février 2022, n° 20LY022721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 21MA010701ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 19VE042782ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA001961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA035699ème chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME)- CAS OÙ LE JUGE D'APPEL JUGE…
  12. CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT024685ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 4 janvier 2022, n° 20LY016811ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis.
  14. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY014741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 20PA003341ère chambre · 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  16. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 21MA007871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 21MA003321ère chambre ·
  18. CE, 16 décembre 2021, n° 4446121ère chambre ·
  19. CE, 15 décembre 2021, n° 4533166ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - RECOURS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION D'UN PERMIS INITIAL ENTIÈREMENT ANNULÉ PAR UN JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL [RJ1] - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE TRANSMISSION AU JUGE…
  20. CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC037053ème chambre · 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement…