Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 19NC036163ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 22VE002392ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  3. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY029661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY012741ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE005022ème chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  6. CAA Marseille, 5 décembre 2022, n° 21MA005225ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA025431ère chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ALORS QU'ILS SONT SOUMIS À L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER AUX TRAVAUX DÉCLARÉS - EXISTENCE (1)…
  8. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22TL005004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035784ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  10. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035774ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CE, 23 novembre 2022, n° 4494431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE PÉTITIONNAIRE HABILITÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCLUANT DES AMÉNAGEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L’URBANISME) – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE RECHERCHER…
  13. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  14. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 19NC021571ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY000635ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  16. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL036454ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  17. CE, 9 novembre 2022, n° 4599381ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT002655ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX030961ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT028715ème chambre ·