Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 22NT013165ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 2 mars 2023, n° 20MA034321ère chambre · 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  3. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE003326ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
  4. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 20LY023761ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  5. CE, 17 février 2023, n° 4619002ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL021094ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 14 février 2023, n° 21NT035575ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 22NT005455ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 20BX039192ème chambre bis (formation à 3) ·
  10. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 22LY023041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21TL046354ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  14. CE, 13 janvier 2023, n° 4504465ème - 6ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] – 1) LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION SPÉCIFIQUE (ART. L. 111-8 DU CCH) – ABSENCE – 2) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR LA DÉLIVRANCE DE CETTE AUTORISATION – PARIS – PRÉFET DE POLICE. 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - ABSENCE – MAIRE…
  15. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX046771ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX023891ère chambre ·
  17. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 19MA036601ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LES ARTICLES L. 600-5-1 ET L. 600-5 S'AGISSANT DE LA MESURE DE RÉGULARISATION - 1) EXISTENCE…
  18. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA038301ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002531ère chambre ·
  20. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA058841ère chambre ·