Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme

2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204

  1. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-14.7031re chambre civile · Cassation · PubliéLe principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de…
  2. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT027205ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT019775ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 6 février 2018, n° 16LY006361ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Nantes, 2 février 2018, n° 16NT031002ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Douai, 1 février 2018, n° 16DA016431ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  7. CAA Douai, 1 février 2018, n° 16DA003641ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 30 janvier 2018, n° 16LY024491ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  9. CAA Nantes, 29 janvier 2018, n° 16NT021365ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 29 janvier 2018, n° 17MA05060Juge des référés · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  11. CAA Douai, 25 janvier 2018, n° 17DA000343ème chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013912ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013902ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013882ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA020031ère chambre - formation à 3 · 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  16. CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY001721ère Chambre - formation à 5 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes reconventionnelles. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  17. CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 17NC00176-17NC00177-17NC001781ère chambre - formation à 3 · 49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes (voir : Transports). 65-03-04-01 Transports. Transports aériens. Aéroports. Contrôle de la navigation aérienne. 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme.
  18. CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY023581ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  19. CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX031154ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX022444ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.