Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme

2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204

1. CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01819, 17BX018396ème chambre - formation à 3 · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes…
2. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 18PA035641ère chambre ·
3. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA002171ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
4. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 17NT009272ème chambre ·
5. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA019159ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
6. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA053829ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction.
7. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 17MA038129ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
8. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 17MA022229ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
9. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT034335ème chambre ·
10. CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 18MA044695ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du…
11. CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA024475ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
12. CAA Bordeaux, 11 juin 2019, n° 18BX020265ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
13. CAA Bordeaux, 11 juin 2019, n° 17BX016325ème chambre - formation à 3 · 60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
14. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 17NT014402ème chambre ·
15. CE, 7 juin 2019, n° 4127966ème chambre ·
16. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 17NT037262ème chambre ·
17. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
18. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04873 -18MA048741ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
19. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA034241ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
20. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC021771ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.