Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme

2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204

  1. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT032365ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT027915ème chambre ·
  3. CAA Douai, 18 juillet 2019, n° 17DA004261ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Lyon, 11 juillet 2019, n° 18LY005001ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.
  6. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 18MA016089ème chambre - formation à 3 · 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire.
  7. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA006089ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 17VE024162ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  9. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA037841ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Lyon, 2 juillet 2019, n° 18LY035411ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT014555ème chambre ·
  12. CE, 1 juillet 2019, n° 4181105ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - 1) PRINCIPE [RJ1] - 2) APPLICATION - EXISTENCE - CONTENTIEUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PRODUCTION DE L'AVIS DU CHEF DU BUREAU PRÉVENTION DE LA PRÉFECTURE…
  13. CAA Nancy, 27 juin 2019, n° 18NC021531ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CE, 26 juin 2019, n° 4191032ème chambre ·
  15. CE, 26 juin 2019, n° 4124296ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - PROJET DE CONSTRUCTION DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LA SALUBRITÉ OU À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ART. R. 111-2 DU CODE DE L'URBANISME) - LÉGALITÉ DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUBORDONNÉE À L'IMPOSSIBILITÉ LÉGALE D'ACCORDER LE PERMIS EN…
  16. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 18BX02541, 18BX025615ème chambre - formation à 3 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX024365ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
  18. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX024215ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  19. CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 18MA045705ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  20. CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX02266, 17BX023176ème chambre - formation à 3 · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.