Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme

2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204

  1. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX009735ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  2. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 17BX030015ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Versailles, 30 janvier 2020, n° 17VE009476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Marseille, 27 janvier 2020, n° 18MA049996ème chambre · 39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation.
  6. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT045515ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006282ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 17VE03713-18VE007146ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  9. CAA Marseille, 23 janvier 2020, n° 19MA05346Juge des référés · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  10. CAA Nantes, 21 janvier 2020, n° 18NT034335ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT008375ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT006025ème chambre ·
  13. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 19-13.6453e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations…
  14. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 17LY042995ème chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  15. CAA Douai, 14 janvier 2020, n° 18DA004591ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  16. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT026822ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 9 janvier 2020, n° 18LY028261ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 19NC006394ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  19. CAA Marseille, 26 décembre 2019, n° 19MA032201ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.
  20. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY029291ère chambre · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.