Jurisprudence de l’article R111-21 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 100, 1ère chambre 63, 5ème chambre 59

  1. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  2. CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 18MA022699ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…
  3. CAA Lyon, 8 novembre 2018, n° 16LY02353Formation de chambres réunies · 41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.…
  4. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA04853 - 17MA048541ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  5. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 17LY023663ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de la salubrité. 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.…
  6. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 17LY006151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 16LY013463ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 16LY005963ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX016064ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT015362ème chambre ·
  11. CE, 22 octobre 2018, n° 4067466ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - ARRÊTÉ PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE TRANSPOSANT IRRÉGULIÈREMENT LES STIPULATIONS D'UNE DIRECTIVE - OBLIGATION DU JUGE - CONTRÔLE IN CONCRETO AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE IRRÉGULIÈREMENT TRANSPOSÉE [RJ1]. 15-03-01 COMMUNAUTÉS…
  12. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY020031ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CE, 12 octobre 2018, n° 4121042ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. - PORTÉE DE L'AUTORITÉ ABSOLUE DE LA CHOSE JUGÉE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DÉFINITIF, ANNULANT UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) PRINCIPE - AUTORITÉ FAISANT OBSTACLE À CE QUE LE…
  14. CAA Lyon, 2 octobre 2018, n° 17LY011291ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.
  15. CAA Marseille, 26 septembre 2018, n° 18MA02359Cour de cassation · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  16. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014795ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  17. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014695ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  18. CAA Nantes, 24 septembre 2018, n° 17NT010545ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 19 septembre 2018, n° 18MA02565Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003349ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.