Jurisprudence de l’article R111-27 du Code de l'urbanisme

868 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 328, 5ème chambre 172, 2ème chambre 108

  1. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 19NT04626,21NT010775ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT01547,20NT015635ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT006575ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 20 juillet 2021, n° 21MA01663Cour de cassation · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA048439ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  6. CAA Paris, 8 juillet 2021, n° 19PA014131ère chambre · 29-035 Energie.
  7. CE, 7 juillet 2021, n° 4454316ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 20LY025991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 19DA027441ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT016332ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA023391ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CE, 21 juin 2021, n° 4466626ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-06-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. COUPE OU ABATTAGE. - INTERDICTION D'ABATTRE DES ARBRES BORDANT LES VOIES DE COMMUNICATION (ART. L. 350-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) PORTÉE - 2) DÉROGATION POUR LES BESOINS DE PROJETS DE CONSTRUCTION - A) AUTORISATION D'URBANISME VALANT OCTROI DE LA DÉROGATION - EXISTENCE…
  13. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 18LY039437eme chambre - formation a 3 · 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  15. CAA Marseille, 17 juin 2021, n° 21MA01065Cour de cassation · 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  16. CAA Marseille, 17 juin 2021, n° 21MA01063Cour de cassation · 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  17. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA005669eme chambre - formation a 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  18. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA005269eme chambre - formation a 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  19. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 19BX033095eme chambre (formation a 3) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 19NT010402eme Chambre · 29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - OBLIGATION D'ÉCARTER COMME NON-FONDÉS TOUS LES MOYENS AUTRES QUE CEUX PORTANT SUR LES VICES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉGULARISÉS DANS LE CADRE DU SURSIS À STATUER - PORTÉE - POSSIBILITÉ…