En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'administration peut refuser un projet de construction, ou l'accepter sous réserve de prescriptions spéciales (conditions particulières imposées), si ce projet risque de porter atteinte au caractère des lieux environnants, aux sites, aux paysages urbains ou à la conservation des perspectives monumentales (vues dégagées sur des monuments). Cette appréciation porte sur la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments à construire ou modifier. Cet article s'applique à toute personne déposant un projet de construction ou de modification de bâtiment.
Points clés
- Le refus ou l'acceptation sous conditions dépend de l'impact du projet sur le caractère des lieux avoisinants
- Sont concernés : la situation, l'architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages
- Les critères pris en compte incluent les sites, les paysages urbains et les perspectives monumentales
- L'administration peut imposer des prescriptions spéciales plutôt que refuser purement le projet
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.