Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

  1. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT016035ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC030841ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  3. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031075ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 17BX000251ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  5. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  6. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 17LY006151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX019274ème chambre - formation à 3 ·
  8. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX016064ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 17LY004165ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC021511ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…
  11. CAA Marseille, 23 octobre 2018, n° 17MA004149ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  12. CAA Marseille, 11 octobre 2018, n° 16MA029731ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Versailles, 27 septembre 2018, n° 15VE002556ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 26 septembre 2018, n° 18MA02359Cour de cassation · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  15. CAA Nancy, 25 septembre 2018, n° 18NC004534ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 16MA033629ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 16DA004831ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 23 août 2018, n° 18BX02856Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  19. CAA Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA00401, 17PA021111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY043101ère chambre - formation à 3 · 17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.