Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

1. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY028171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Marseille, 3 août 2020, n° 19MA00356Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
3. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA014779ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
4. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT035492ème chambre ·
5. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA040219ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
6. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX002511ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
7. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY027121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
8. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT033195ème chambre ·
9. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT032155ème chambre ·
10. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT018992ème chambre ·
11. CE, 29 juin 2020, n° 4353566ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX016981ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
13. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT035832ème chambre ·
14. CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA009421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
15. CAA Paris, 18 juin 2020, n° 19PA002171ère chambre ·
16. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 19DA001901ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
17. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA012031ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
18. CAA Versailles, 12 juin 2020, n° 19VE005232ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
19. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
20. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX026271ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.