Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

  1. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  2. CAA Marseille, 27 octobre 2020, n° 19MA055539ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CE, 20 octobre 2020, n° 4307295ème chambre ·
  4. CE, 20 octobre 2020, n° 4307245ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA028441ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 19BX049515ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX028225ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  8. CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 19MA008055ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  9. CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 20NT002152ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033215ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT031075ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT049192ème chambre ·
  13. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA026481ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  14. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY045621ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 20BX008435ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 19BX044785ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Nantes, 29 septembre 2020, n° 19NT018035ème chambre · 54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. ORDONNANCE DU PRÉSIDENT D'UNE FORMATION DE JUGEMENT FIXANT UNE DATE À COMPTER DE LAQUELLE…
  19. CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 18VE017576ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  20. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA017471ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.